CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

L2333-64 du code général des collectivités territoriales, le rejet des demandes reconventionnelles de l'intimée et la condamnation de cette dernière à lui verser la somme de 5.000€ en application du code

Source officielle

Chambre 4 SB

62db8f501d0e74effb5c07a9

Appel

21 juillet 2022

», l'ensemble des critères de l'article L2333-64 du code général des collectivités territoriales et la condamnation de l'intimée à lui verser la somme de 5.000€ en application du code de procédure civile

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_24PA01887_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la route ; - l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963, modifiée ; - le code de justice

Source officielle

Chambre Sociale

659cf0880b6b43000800d790

Appel

8 janvier 2024

L'article D2333-90 du code général des collectivités territoriales prévoit ainsi logiquement que les demandes de remboursement du versement transport doivent être adressées trimestriellement par les assujettis

Source officielle