450 du code de procédure civile

MARIE-SAINT GERMAIN DENIS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0199 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a

les articles 9, 16, 501 et 503 du code de procédure civile, des articles L 111-3 et L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L214-169 et D214-227 du code monétaire et financier

809 du code de procédure civile, de constater l'absence d'urgence et l'existence d'une contestation sérieuse justifiant le débouté des demandes adverses sur le fondement de l'article 808 du code de procédure

[U] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En vertu de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

L.3171-4 du code du travail déroge à celui de l'article 1315 du code civil.

de la créance en violation de l'article D 214-227,4° du code monétaire et financier.

, et poursuivie selon les articles R322-26 et suivants du Code des Procédures Civiles d'exécution

De plus, selon les dispositions de l'article D214-102 4° du code monétaire et financier, dans leur version applicable à la cession de créance intervenue entre la Banque populaire Bourgogne Franche-Comté