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Chambre 4 SB

63c1058fbf9fd47c90a1379c

12 janvier 2023

Sur le bien fondé de la demande de remboursement Les dispositions de l'article L241-10, III, du code de la sécurité sociale, ainsi que celles de l'article D241-5-5 du même code, applicables au litige

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CA

Sécurité sociale

61624d62ed30a8f561738236

Appel

27 mai 2014

- Articles L.241-13 modifié et L 241-15 du code de la Sécurité sociale - Article D. 241 -7 du code de la Sécurité sociale - Circulaire DSS/5B n°2003/282 du 12 juin 2003 - Circulaire DSS/5B/2005

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64cc950f0fec5dd96933f916

3 août 2023

La société [3] fait valoir que la preuve est libre en matière de de contentieux social, que l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale et l'article L.241-13 du même code ne comportent pas de liste

14e Chambre

616258f7a2370d151415ac1a

6 mai 2014

-18 et D241-24 du code de la sécurité sociale ouvrant droit à une réduction forfaitaire de cotisations patronales pour les heures supplémentaires réalisées par les salariés visés à l'article L241-13 du

Sécurité sociale

603770d9208acb4d1879d46d

17 mars 2015

L225-1-1et D213-1-2 du code de la sécurité sociale .

Pôle 6 - Chambre 12

603332e8509df8a3db47b113

7 septembre 2017

D241-25 du code de la sécurité sociale.

Chambre Sociale-Section 3

65b363801d7564000872df65

22 janvier 2024

En application de l'article R.142-1-A III du code de la sécurité sociale, s'il n'en est pas disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter

Sécurité sociale

60373e2f735be21caf5079ff

12 mai 2015

DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SAINT-ETIENNE du 02 Décembre 2013 RG : 20120695 COUR D'APPEL DE LYON Sécurité sociale ARRÊT DU 12 MAI 2015 APPELANTE

Sécurité sociale

60373e2f735be21caf507a2e

12 mai 2015

D241-7 du code de la sécurité sociale pour la période antérieure à 2006, qui ne visait que les heures représentatives de temps de travail effectif , que la loi du 19 décembre 2005, n'est pas interprétative

Chambre Sociale-Section 3

65b0bc148d0ccf000877e587

22 janvier 2024

Les dispositions de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale, dont la cour vient de rappeler la teneur, stipulent sans ambiguïté que l'avis de contrôle doit être adressé au siège de la société

Sécurité sociale

616246beaf0a1de0eb1b648b

29 juillet 2014

aux pages 8, 24 et 25 de la liste versée aux débats ; Attendu que l'article L243-7 du code de la sécurité sociale prévoit que le contrôle de l'application de la législation de sécurité sociale est

Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935da

30 juin 2016

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

5e chambre Pole social

679331d531df9338379d27b1

23 janvier 2025

du travail ou de l'article L. 713-5 du code rural et de la pêche maritime, hors heures supplémentaires au sens de l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale et complémentaires au sens des articles

Cour d'Appel

6253cd6abd3db21cbdd93478

20 juillet 2016

D213-1 du Code de l'Aviation Civile, nécessitant une formation initiale ou une expérience de sapeur-pompier complétée par des formations locales certifiées, alors que les agents de sécurité incendie/exploitation

14e Chambre

603641bd5989c0a37e7d7f98

25 novembre 2015

Par application des règles de compétence fixées par les articles L213-1, D213-1, et L243-7 du code de la sécurité sociale, pour la période ayant fait l'objet du contrôle, soit 2006 à 2008 inclus, la part

5e chambre Pole social

65b365da1d7564000872e07b

25 janvier 2024

L.244-3 du code de la sécurité sociale n'a pas lieu de s'appliquer.

Chambre Sécurité Sociale

6163a2474e100fed5ecc2ec4

22 septembre 2010

de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à l'espèce que tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé

Chambre Sociale

68df5a2e21a269c1272039b6

2 octobre 2025

Aux termes de l'article D. 241-7 I et II du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2018-1356 du 28 décembre 2018 : 'I.

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03162_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

prévu au second alinéa du II du même article 12. () ".

17e Chambre B

60353c19675de665e9149c16

26 mai 2016

de l'article L3171'3 du code du travail 'juger le salarié victime de travail dissimulé et condamner la société Cometra à lui régler 15 824,10 euros au titre de l'indemnité spécifique de travail dissimulé