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2 résultats pour « Article D2261-4-4 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre civile Section 2

68c4ff70ab3c9827f3d6b50f

3 septembre 2025

3 septembre 2025

ROSA VERDE à payer aux demanderesses la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

7ème Ch Prud'homale

68fb978011af6ba0065f3a76

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L1232-6 du code du travail.

Source officielle