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4 résultats pour « Article D221-41 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour d'Appel

6253cab3bd3db21cbdd8bc9e

26 octobre 2007

26 octobre 2007

* * * La société AGENCE DE SÉCURITÉ PRIVÉE SECURANCE S. A. R. L. (AGENCE DE SÉCURITÉ), dont Monsieur Fabien X...

Source officielle

5e chambre Pole social

65b365da1d7564000872e07b

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L.244-3 du code de la sécurité sociale n'a pas lieu de s'appliquer.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

5fdbb1840aa54e90a2f98f0c

7 février 2019

7 février 2019

cas exceptionnel prévu par l'article R31'19 du code de l'expropriation.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 7

67e6402375737a1debd7e88e

27 mars 2025

27 mars 2025

capitalisation desdits intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil et de condamner l'Autorité au paiement à la société ALSO France, venant aux droits et obligations de la société BE IP

Source officielle