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30 résultats pour « Article D1441-9 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

615e0de6c25a97f0381f5031

Appel

15 janvier 2014

15 janvier 2014

l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

6163b5351669d540ac7bab48

Appel

7 octobre 2010

7 octobre 2010

Article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165924

Appel

9 février 2017

9 février 2017

par les articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165498

Appel

9 février 2017

9 février 2017

institué par les articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165923

Appel

9 février 2017

9 février 2017

par les articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

63b67793a853827c9026d23d

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Par application de l'article L.1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé ou de son handicap.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

63b91ad6b63d827c909cacd0

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Par dernières conclusions du 30 août 2021, la société Saint Germain investissements, appelante, demande à la Cour de : - vu l'article 16 du Code de procédure civile, la loi du 2 janvier 1979, les articles

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00571_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre () les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02495_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 153-40 du code de l'urbanisme : " Avant l'ouverture de l'enquête publique ou avant la mise à disposition du public du projet, le président de l'établissement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

63b7cd0b6b63637c907b7c3d

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

1224 et suivants du Code civil, Vu l'article 1728 du Code civil, Vu l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Vu les articles L. 211-12 et L. 211-16 du Code rural, Vu l'article 10 de la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd91580fef7d8b07d5541ef

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Mars 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c865bd3db21cbdd852ab

Appel

23 janvier 2001

23 janvier 2001

Code de procédure civile et en publication du jugement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda3bd3db21cbdd93f80

Appel

23 mars 2018

23 mars 2018

J... de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,, débouté M. et Mme F..., la SARL Telegemo, M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

61631228615c943a65e043c1

Appel

13 avril 2012

13 avril 2012

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

65af68cdb6c6260008b530e2

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

" ' Dans ses dernières conclusions, transmises par voie électronique, le 8 juin 2022, la SARL Xtrembeauty International demande à la cour, au visa des articles 1103 du code civil et des articles 9, 90

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6162da70dda066944ee0e852

Appel

22 juin 2012

22 juin 2012

L 1142-1-1-1° du Code de la santé publique, - condamner l'ONIAM à indemniser des conséquences du décès de Monsieur [I] [A], - le condamner aux entiers dépens, En tout état de cause, - dire et juger

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01955_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

L. 411-1 du code de l'environnement ; - en raison de l'irrégularité de l'enquête publique, il y a violation de l'article L. 123-2 du code de l'environnement ; - l'article L. 511-1 du code de l'environnement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6516703b788aac83189ea903

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Jean-François DE CHANVILLE dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

6a1927d7cdc6046d47540943

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel avec droit de recouvrement direct au profit des auxiliaires de justice en application en application de l'article 699 du code de procédure civile

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

62833c415a52a8057d9918da

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Par dernières conclusions signifiées le 5 février 2022, la société Axecibles demande à la cour Vu l'article 9 du code de procédure civile - Juger la société Axecibles recevable et bien fondée en

Source officielle