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3 résultats pour « Article D1411-58-7 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93b8a

9 février 2017

9 février 2017

1324-3, L 1321-7, R 1321-1, 8, 9 et 100, L 1324-3 du Code de la santé publique.

Source officielle

3e chambre

6033c857337b517a95051c23

30 mars 2017

30 mars 2017

786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 Février 2017 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique BOISSELET, Président chargé

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 1

69621788cdc6046d47d3689e

9 janvier 2026

9 janvier 2026

699 du code de procédure civile ; Déboute les parties de leur demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement ; Déboute

Source officielle