450 du code de procédure civile

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : L'Etat versera à la société SARL Champs Dendobrium une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel avec droit de recouvrement direct au profit des auxiliaires de justice en application en application de l'article 699 du code de procédure civile

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'environnement ; - l'autorisation environnementale méconnaît les dispositions des articles L.181-3 du code de l'environnement et de l'article L. 341-5 du code forestier ; - elle méconnaît les

Aux termes des premier et deuxième alinéas de l'article L. 752-17 du code de commerce : " Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'État dans le département

R. 122-5 du code de l'environnement.

Sur la méconnaissance du 11° du I de l'article D.181-15-2 du code de l'environnement : 20.

Selon l’avis de la Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) du 27 décembre 2018 le contenu de l’étude d’impact intègre les éléments requis par les dispositions de l’article R. 122-5 du code