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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02893_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02495_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00571_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L. 551-1 du code de l'environnement ; - ce refus est entaché d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, en raison du caractère
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00996_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Vu : - le code de l’environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01129_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
L. 181-18 du code de l'environnement.
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00980_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
dérogatoires de l’article L. 752-6 V du code de commerce dès lors qu’il ne s’insère pas en continuité de l’urbanisation dans un secteur au type d’urbanisation adéquate, qu’il n’est pas établi qu’aucun
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01962_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
L. 211-1 du code de l’environnement.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00676_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
d'office tiré de l'irrecevabilité du manquement fautif de l'Etat dans l'exercice de sa mission de police des cours d'eau non domaniaux en vertu de l'article L. 215-7 du code de l'environnement, en tant
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6034b098d69fce9c83b2f034
18 octobre 2016
18 octobre 2016
assistée de Me Isabelle MORAU plaidant pour Me Jocelyne GOMEZ VARONA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1534 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01955_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
L. 411-1 du code de l'environnement ; - en raison de l'irrégularité de l'enquête publique, il y a violation de l'article L. 123-2 du code de l'environnement ; - l'article L. 511-1 du code de l'environnement
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01093_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. / (…) ».
Source officielleCour d'Appel
République, le 02 Décembre 2005, à titre principalc/Monsieur Y
6253ca61bd3db21cbdd8add6
22 janvier 2007
22 janvier 2007
3, 6, 7 de la loi du 19 juillet 1976 et des articles L.512-1, L.512-15 du Code de l'environnement, 2,2- 1, 20, 23 et 24 du décret nº 77-1133 du 21 septembre 1977.
Source officielle2e chambre 2e section
5fde8042c098115755746015
28 juin 2018
28 juin 2018
Le 18 novembre 2013, Monsieur Z... a assigné Madame Y... en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00956_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
L. 752-6 du code de commerce. 12.
Source officielleCour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a42
1 octobre 2015
1 octobre 2015
Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
68df5a3421a269c127203a32
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La lettre de licenciement du 6 novembre 2020, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, est libellée dans les termes suivants : "Depuis
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c307
14 décembre 2007
14 décembre 2007
* * * * DÉCISION Prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
64a50ce3b8594705dbfccbd4
4 juillet 2023
4 juillet 2023
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
60347a9820760468939cf738
1 décembre 2016
1 décembre 2016
la lettre de licenciement du 11 février 2014, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L1232-6 du Code du travail, est libellée dans les termes suivants : « Vous avez
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd90680
6 mai 2013
6 mai 2013
Sur la délivrance du certificat travail : Selon les dispositions des articles L 1234-12 et D1234-6 du code du travail, telles qu'applicables au moment du licenciement, le certificat de travail doit contenir
Source officiellePage 1 sur 2