CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

de frais de transport -1 500 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil à raison de la mise en danger de la santé du salarié - 8 890,92 euros à titre principal

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 8

6788a227b815c30a4df70b22

Appel

15 janvier 2025

Il convient de se reporter aux conclusions pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c874bd3db21cbdd85551

Appel

26 février 2001

A)Sur le délit prévu et réprimé par l article 225-14 du code pénal Aux termes de l article 225-14 du code pénal, celui qui, abusant de la situation de dépendance d une personne, la soumet à des conditions

Source officielle

2ème chambre

69d5e31fcdc6046d477b22b9

Appel

7 avril 2026

de transport au sens de l'article D1432-3 du code des transports et insiste sur la faute prouvée du dit commissionnaire.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 10

69fd77d0cdc6046d4703786d

Appel

7 mai 2026

3 à 5 du « II - [Localité 8] hypothécaires (article 2402 du code civil) » doivent être modifiées comme suit : - à l'article 3, la somme de « 2 095,73 € » est remplacée par la somme « 49 909,69 € »,

Source officielle