Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6864bea7f8541312a816c4b4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
, [Cadastre 8], [Cadastre 9], D128, D129, [Cadastre 19] et [Cadastre 20].
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02495_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 151-1 du même code : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".
Source officielle1ère chambre
6780bad0f25437b69df75a68
9 janvier 2025
9 janvier 2025
au sens de l'article L. 411-1 du code rural et dit que la société Forestalia Renovables SL est titulaire d'un tel bail portant sur les parcelles appartenant à la société La Reyranglade d'une superficie
Source officielleCour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd90414
20 mars 2013
20 mars 2013
115-14 alinéa 2 du code rural, aucune servitude d'aqueduc ne peut y être revendiquée.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00956_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes des premier et deuxième alinéas de l'article L. 752-17 du code de commerce : " Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'État dans le département
Source officielle1ère Chambre
642d14e5cb8fa004f57da389
4 avril 2023
4 avril 2023
X] a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 682 et suivants du code civil, Vu les articles 143 et suivants, 515, 696 et 700 du code de procédure civile, -Infirmer le Jugement du Tribunal
Source officielleCour d'Appel
République, le 02 Décembre 2005, à titre principalc/Monsieur Y
6253ca61bd3db21cbdd8add6
22 janvier 2007
22 janvier 2007
Or, le degré de sévérité retenu par l'article 112-1, troisième alinéa, du Code pénal comme critère d'application ou de non application des dispositions nouvelles doit être apprécié par référence à la disposition
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
633d200e62f5393e2eb44a95
4 octobre 2022
4 octobre 2022
à l'article L. 211-2 du code minier ; 9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article L. 717-7 du code rural et de la pêche
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6348ff4663d497adffda3ebc
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L. 412-8 du code de la sécurité sociale ou aux 1° et 8° du II de l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime et au 1° de l'article L. 761-14 du même code ainsi que, le cas échéant, l'obligation
Source officielleCour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d902
9 mars 2011
9 mars 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielle