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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
603609568a953f6e3331318e
8 janvier 2016
8 janvier 2016
aux offres de droit dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92c2a
10 décembre 2015
10 décembre 2015
à lui verser à la somme de 3. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92daf
21 janvier 2016
21 janvier 2016
de la provision de 20. 000 euros allouée. - condamné in solidum les deux sociétés à 3. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
64ae4b05a1775905dba3bc3e
11 juillet 2023
11 juillet 2023
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603309caaafc937c13f7ee5b
12 octobre 2017
12 octobre 2017
La réparation du préjudice esthétique temporaire relève des dispositions de l'article L 452 - 3 du code de la sécurité sociale .
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
687b269330e6dd8e1529be03
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Aux termes de l'article 40 de la même loi : « I. - Les 4°, 7° à 9° et le dernier alinéa de l'article 3, l'article 3-1, le II de l'article 5, les articles 8, 8-1, 10 à 12, 15 à 18, le 1° de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00717_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes du 1° de l'article L. 123-9 d code de l'environnement : " La durée de l'enquête publique est fixée par l'autorité compétente chargée de l'ouvrir et de l'organiser.
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c307
14 décembre 2007
14 décembre 2007
le Président TREILLES, conformément à l'article 199 alinéa 4 du Code de Procédure Pénale.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
68df5bd1cf4e7f1c37e1cc11
2 octobre 2025
2 octobre 2025
à l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63c649a2be43307c9013b26c
16 janvier 2023
16 janvier 2023
La société [6] conclut à titre principal au rejet de cette demande, au motif que ce préjudice recouvre en réalité le poste de dépenses de santé futures, déjà couvert par l'article L 431-1 alinéa 1 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b8a
9 février 2017
9 février 2017
1324-3, L 1321-7, R 1321-1, 8, 9 et 100, L 1324-3 du Code de la santé publique.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01648_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
ainsi qu'à l'article R. 104-21 du code de l'urbanisme.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61628cd2293034a8c342f70d
15 mai 2013
15 mai 2013
SAINT MACARY-PONTOIZEAU et la S.C.P. [Q]-[J]-[U]-[D]-[P] à payer au CRÉDIT FONCIER DE FRANCE la somme de 7 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner la S.C.P.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
615e0e50c25a97f0381f54c7
21 mai 2014
21 mai 2014
aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officielle17e chambre
651e53cfa81daa831884f747
4 octobre 2023
4 octobre 2023
**************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 23 juin 2023 les
Source officielle1re chambre 1re section
62c5299da2c4236379079bf5
5 juillet 2022
5 juillet 2022
; Vu les articles 9 et 1240 du code civil ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu le jugement entrepris ; Vu les présentes écritures ; Vues les pièces versées aux débats ; -
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6163a071ef0577e3c1fcfdae
1 octobre 2010
1 octobre 2010
de l'article 450 du Code de procédure civile
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
68e743143940dd585f4f7524
8 octobre 2025
8 octobre 2025
[U] [CT], Mme [X] [CT] à payer à Mme [N] [K] une somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - condamner M.
Source officielle