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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
695e38c275782d5f061106f9
6 janvier 2026
Le décret du 19 janvier 2011, instituant l'article D1142-1 du code de la santé publique, exige que le pourcentage du DFP soit supérieur à 24%.
Pôle 2 - Chambre 2
6033df0e5df91d907ad08610
16 mars 2017
450 du code de procédure civile
14e chambre
5fd9eb65d6676e2b90f2c0ce
31 octobre 2019
[D], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 145, 496 et 497 du code de procédure civile, de: Sur l'appel principal, en application de l'article 542 du code de procédure civile, - infirmer
Pôle 6 - Chambre 6
5fdb5941480fd8374d960a7a
20 mars 2019
Elle conclut à la confirmation du jugement et réclame la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.