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38 résultats pour « Article D114-4-11 Code de la sécurité sociale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

6035e3ae6cc33749e717bd0e

Appel

4 février 2016

4 février 2016

de son séjour en France, la liste des titres le permettant étant fixée par l'article D115-1 de ce même code.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

616260348672d229b8816343

Appel

24 octobre 2013

24 octobre 2013

La Caisse d'Allocations Familiales fait plaider par la voix de sa représentante les conclusions visées par le greffe social le 4 juillet 2013.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935da

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

60325718c2e6448c7901928d

Appel

22 février 2018

22 février 2018

SUR CE , LA COUR , Il résulte de l'article R 441 - 11 alinéa 2 du code de la sécurité sociale qu'en cas de réserves de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire , la caisse doit envoyer à l'employeur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6160964341ad74d62c18184d

Appel

11 février 2014

11 février 2014

des mois de janvier 2010 à avril 2010 et une indemnité de 3 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162c1c634defd4c4b3b459d

Appel

8 février 2013

8 février 2013

D115-1 du code de la sécurité sociale relative aux titres de séjour ou aux documents mentionnés à l'article L. 115 -6 exigés en matière d'allocation aux adultes handicapés ; Attendu que l'appelant

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CA

Chambre Sociale

6961f459cdc6046d47d10d78

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur le taux d'IPP opposable à l'employeur En application de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la

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CA

Chambre Sociale

64a7b2403bcaf505db696a90

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

N° RG 21/03751 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I4N2 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 06 JUILLET 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

60347fbb1923586d8365209b

Appel

29 novembre 2016

29 novembre 2016

lequel il intervenait au profit de la SARL MCM SECURITE, société entrante.

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

695e38c275782d5f061106f9

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le décret du 19 janvier 2011, instituant l'article D1142-1 du code de la santé publique, exige que le pourcentage du DFP soit supérieur à 24%.

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CA

5e Chambre

5fda34f54c0c4a7af1a37185

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Dès lors, ce sont les dispositions de l'article R. 113-8 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur, qui s'appliquent.

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

60358d53a8845fb21a015340

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

- déclarer la décision à intervenir opposable aux organismes sociaux régulièrement appelés dans la cause, - condamner la société Berner à la somme de de 5.000 € au titre de l'article 700 du code

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6348ff4663d497adffda3ebc

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

, débouté la société [4] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la société [4] à verser à l'Urssaf la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

61628542c10e2193c5780a58

Appel

2 juillet 2013

2 juillet 2013

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 02 Juillet 2013 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/07288

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00503_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

B un courrier du 9 mai 2025, il a été demandé aux parties sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de produire leurs observations sur l'article L. 411-2-1 du code de

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00269_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

B un courrier du 9 mai 2025, il a été demandé aux parties sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de produire leurs observations sur l'article L. 411-2-1 du code de

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6031e4b06e19db1e3435ab19

Appel

11 juin 2018

11 juin 2018

ll résulte en effet de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale que la rente versée à la victime d'un accident du travail indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162e0801120e9a89a34a6cc

Appel

6 avril 2012

6 avril 2012

première instance qu'en cause d'appel ; La société SFS INTEC HOLDING doit être condamnée à payer à la société ATELIERS LR ETANCO la somme de 50.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

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CA

Cour d'Appel

6253cb44bd3db21cbdd8d35d

Appel

2 février 2010

2 février 2010

- l'article 5. 5 de la CCN stipule : La durée du travail s'entend du travail effectif telle que défini à l'article L. 212-4 du code du travail.

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CA

1ère Chambre

67f60406ebd7282443856812

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

L'article L. 1110-4 du code de la santé publique dispose : 'I.

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