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première instance qu'en cause d'appel ; La société SFS INTEC HOLDING doit être condamnée à payer à la société ATELIERS LR ETANCO la somme de 50.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

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1ère CHAMBRE CIVILE

695e38c275782d5f061106f9

Appel

6 janvier 2026

Le décret du 19 janvier 2011, instituant l'article D1142-1 du code de la santé publique, exige que le pourcentage du DFP soit supérieur à 24%.

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Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c307

Appel

14 décembre 2007

199 alinéa 4 du Code de Procédure Pénale.

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Chambre commerciale 3-2

68872fc7147ef4d642d37571

Appel

25 juillet 2025

[L], en qualité de gérant de la société [12], la somme de 8 000 euros et à la société [18] la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - mis les dépens

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Pôle 4 - Chambre 10

6528df88aaebb88318fda652

Appel

12 octobre 2023

L'article D1142 du même code énonce que le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L1142-1 est fixé à 24% et ajoute que présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article

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Pôle 5 - Chambre 7

67e6402375737a1debd7e88e

Appel

27 mars 2025

2 et 6 et des articles 4 et 7 ; ' à titre infiniment subsidiaire, de juger que la sanction infligée aux sociétés ACTN et PENA au titre des articles 6 et 7 de la décision attaquée est manifestement

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