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16 résultats pour « Article D112-3 Code de l'énergie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c874bd3db21cbdd85551

Appel

26 février 2001

26 février 2001

A)Sur le délit prévu et réprimé par l article 225-14 du code pénal Aux termes de l article 225-14 du code pénal, celui qui, abusant de la situation de dépendance d une personne, la soumet à des conditions

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155882

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Marine ; 2) la note D12 remise par le consortium EDF Energies Nouvelles - WDP -AREVA.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

6036c61d4673e864f087db8e

Appel

7 septembre 2015

7 septembre 2015

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171610

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

La commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00717_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Et aux termes de l'article L. 181-3 du même code : " I.- L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

60355eac024dea86b9f90b9c

Appel

4 mai 2016

4 mai 2016

450 du code de procédure civile

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00503_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

B suite, le projet doit être regardé comme méconnaissant à ce titre les dispositions des articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00269_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

B suite, le projet doit être regardé comme méconnaissant à ce titre les dispositions des articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA04829_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01648_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du 3° de l’article R. 181-13 du code de l’environnement doit être écarté.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00711_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

et les articles 544 et 545 du code civil ; - en application des dispositions de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorité administrative est tenue d'abroger

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00557_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Sur les atteintes aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 16.Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I. - L'autorisation environnementale ne

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA00165_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L. 214-3, y compris les prélèvements d'eau pour l'irrigation en faveur d'un organisme unique en application du 6° du II de l'article L. 211-3 (…) » L’article L. 214-3 de ce code dispose « I.- Sont soumis

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6711facd7603bf88a1884851

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Il justifie ainsi, outre la remise en main propre du courrier le 6 avril 2018, avoir expédié le courrier dans le délai d'un mois prévu par l'article R. 1332-3 du code du travail, lequel expirait le 5 avril

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6618cf187935f50008be447f

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

L'article R.434-32 alinéas 1 et 2 du même code précise qu'au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

61629f7335a5d4e0c2ddc9d4

Appel

19 décembre 2012

19 décembre 2012

450 du code de procédure civile

Source officielle