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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20155882
21 janvier 2016
Marine ; 2) la note D12 remise par le consortium EDF Energies Nouvelles - WDP -AREVA.
Cour d'Appel
6253c874bd3db21cbdd85551
26 février 2001
475-1 du code de procédure pénale.
Pôle 2 - Chambre 3
6036c61d4673e864f087db8e
7 septembre 2015
[Adresse 1] [Adresse 1] Madame [V] [X] veuve [W] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentés par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 Assistés de Me Pierre-Marie DURADE-REPLAT
CADA:20171610
22 juin 2017
La commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00717_20231207
7 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 512-1 de ce code : " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. / L'autorisation
Pôle 4 - Chambre 5
60355eac024dea86b9f90b9c
4 mai 2016
450 du code de procédure civile
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00503_20250703
3 juillet 2025
B un courrier du 9 mai 2025, il a été demandé aux parties sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de produire leurs observations sur l'article L. 411-2-1 du code de
DCA_24BX00269_20250703
1ère chambre
DCA_25PA04829_20260506
6 mai 2026
B... une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les moyens soulevés par la S.A.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01648_20251105
5 novembre 2025
et de remise en état des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent prévues à l’article R. 553-6 du code de l’environnement comprennent : / 1.
DCA_24MA00711_20240926
26 septembre 2024
500 euros de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00557_20230309
9 mars 2023
Sur les atteintes aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 16.Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I. - L'autorisation environnementale ne
DCA_25MA00165_20251016
16 octobre 2025
des articles L. 122-1-1 du code de l’environnement et L. 424-2 du code de l’urbanisme, de l’article R. 111-27 du même code et des articles L. 122-5 et L. 122-9 du code de l’urbanisme, soulevés dans le
2e chambre sociale
6711facd7603bf88a1884851
17 octobre 2024
L'article L1154-1 du code du travail précise qu'il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.
Chambre Sociale
6618cf187935f50008be447f
11 avril 2024
L'article R.434-32 alinéas 1 et 2 du même code précise qu'au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur
Pôle 4 - Chambre 2
61629f7335a5d4e0c2ddc9d4
19 décembre 2012