191 du code de procédure pénale.

191 du Code de Procédure Pénale.

191 du Code de Procédure Pénale.

du code de procédure pénale.

a sollicité conformément aux dispositions de l'article 173 du code de procédure pénale l'annulation de pièces de la procédure.

191 du code de procédure pénale.

804 du code de procédure civile.

[L] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens.

191 du code de procédure pénale.

A)Sur le délit prévu et réprimé par l article 225-14 du code pénal Aux termes de l article 225-14 du code pénal, celui qui, abusant de la situation de dépendance d une personne, la soumet à des conditions

199 alinéa 4 du Code de Procédure Pénale.

191 du Code de Procédure Pénale.

191 du code de procédure pénale.

Par ailleurs, le paragraphe 'Procédure Annexes' de l'article III énonce que si, il s'avère que d'autres procédures sont nécessaires (audience pénale ou autres) ou assistance à expertise, il sera allors

475-1 du Code de procédure pénale.

alinéa 7 du code de procédure pénale.

700 du code de procédure civile).

Faits prévus par les articles 313- 1 al. 1, al. 2 et 131- 21 du Code Pénal et réprimés par les articles 313- 1 al. 2, 313- 7, 313- 8 et 131- 21 du Code Pénal.