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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c855bd3db21cbdd84f4a
13 mai 2000
13 mai 2000
Il y a dès lors eu aucune violation des dispositions de l'article 80 du Code de Procédure Pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c1bd3db21cbdd862bd
13 mars 2002
13 mars 2002
Il y a dès lors eu aucune violation des dispositions de l'article 80 du Code de Procédure Pénale.
Source officielleETRANGERS
668cd244bbc9a118c6c63f3d
7 juillet 2024
7 juillet 2024
L'appelant conteste la validité du contrôle de son identité au regard de l'article 78-2 du code de procédure pénale et, par conséquent, de sa retenue administrative et de la procédure subséquente.
Source officielleCour d'Appel
6253c9cebd3db21cbdd89443
12 juin 2007
12 juin 2007
L. 1er-1, L. 1er-2, L. 12-1, L. 12-2 et L. 14 du Code de la Route de Nouvelle Calédonie L. 234-1 et L. 234-2 du Code de la Route applicables en Nouvelle Calédonie par l'article L. 243-1 de l'Ordonnance
Source officielleCour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935dc
12 mai 2016
12 mai 2016
191 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf7bd3db21cbdd91dc9
20 novembre 2014
20 novembre 2014
191 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253ca73bd3db21cbdd8b117
28 février 2008
28 février 2008
2 1, 311- 1 du Code pénal et réprimée par les articles 321- 2, 321- 3, 321- 9, 321- 10, 321- 11, 311- 14 3, 6 du Code pénal, et, en application de ces articles, - l' a condamné à la peine de 6 mois
Source officielle12e chambre
6035829a6406c2a7cc2989ba
12 avril 2016
12 avril 2016
civile, Vu les articles 32 et 122 du code de procédure civile, Vu l'article 2052 du code civil, Vu l'article 1382 du code civil, Vu les articles 9 du code de procédure civile et les articles 11,
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00155_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
706-11 du code de procédure pénale, le fonds de garantie est subrogé dans les droits de M.
Source officielleCour d'Appel
TS, le 14 Novembre 2003 Madame Y... Z..., le 14 Novembre 2003c/Monsieur X
6253c8febd3db21cbdd86f1b
28 avril 2004
28 avril 2004
Y... 800 euros sur le fondement de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale, outre les dépens d'appel.
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c9b
27 avril 2017
27 avril 2017
191 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898d1
14 décembre 2007
14 décembre 2007
infraction prévue par les articles 311-4 5 , 311-1 du Code pénal et réprimée par les articles 311-4 AL.1, 311-14 1 , 2 , 3 , 4 , 6 du Code pénal.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02137_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
697af832cdc6046d470f80fc
27 janvier 2026
27 janvier 2026
des articles 18, 126-6, 126-8, 126-9, 481-1, 505, 543, 545, 546, 760, 761,... du code de procédure civile, et des dispositions réglementaires des articles R122-12, R821-3, R822-5,... du code de justice
Source officielleCour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935d9
7 avril 2016
7 avril 2016
191 du code de procédure pénale.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01695_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal pour les personnes physiques et par le 9° de l'article 131-39 du même code pour les personnes morales.
Source officielleCour d'Appel
6253c928bd3db21cbdd87712
31 mars 2005
31 mars 2005
GAN Assurances IARD, outre une somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et la somme de 64.087,43 euros à la S.A.
Source officielleCour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd93042
10 décembre 2015
10 décembre 2015
191 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b8a
9 février 2017
9 février 2017
191 du code de procédure pénale.
Source officielleChambre sociale TASS
6620b8c0bd6a8f00086ab86f
17 avril 2024
17 avril 2024
L. 620-6 du code du travail.
Source officiellePage 1 sur 2