de l'Etat une somme de 4 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - il a intérêt à agir contre l'arrêté attaqué ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme dès lors que la notice paysagère jointe

Il résulte par ailleurs des dispositions des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales que les services publics d'incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs

Il invoque l'existence de vices cachés et les dispositions de l'article 1641 du code civil. Il précise que M.

- Sur la liquidation de l'astreinte provisoire mise à la charge de la société GMD : Aux termes de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, « le montant de l'astreinte provisoire

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme.

éolien de Passa au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

janvier 2018 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Tropez la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte par ailleurs des dispositions des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales que les services publics d'incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

600-5-1 du code de l'urbanisme pour permettre la régularisation de ce permis d'aménager au regard de l'article L. 441-4 du même code.

d'une voie privée, ou bénéficier d'une servitude de passage suffisante instituée en application des article 682 et suivants du code civil.

En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article NB 4 du règlement du plan d'occupation des sols, régissant la lutte contre l'incendie en lieu et place de celles de l'article NB 5 invoquées

L. 414-4 et de l'article R. 414-19 du code de l'environnement.

Sur la recevabilité du moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : 4.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la commune de Pompignac ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Pompignac et Mme A une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article

L. 181-1 y est soumis ou les nécessite ()/ 11° Autorisation de défrichement en application des articles L. 214-13, L. 341-3, L. 372-4, L. 374-1 et L. 375-4 du code forestier ; () ". 12.