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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 7
6163920ac171f9a1fe14c64f
29 mars 2011
29 mars 2011
450 du Code de procédure civile
Source officielleChambre Sociale
697078dacdc6046d4712e066
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L'action visant à la reconnaissance d'une situation de co-emploi revêt le caractère d'une action personnelle et relève de la prescription de l'article 2224 du code civil, soit un délai de prescription
Source officielle2e chambre civile
671b35852edfb0b58c05ed5d
24 octobre 2024
24 octobre 2024
CENTS EUROS) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné la société D&D SERVICES CO aux entiers dépens, - Débouté la société D&D SERVICES CO du surplus de
Source officielle2e Chambre
6163278f33484180ee7228bd
25 mai 2011
25 mai 2011
C M A / C G M à payer aux co-assureurs la somme de 40.515,89 €, outre une somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le jugement étant assorti de l'exécution provisoire pour
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02880_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
6789f562b7cff8efb735765b
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur les mesures à adopter Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles
Source officielleSociale D salle 1
63a402933f67e905df3d295c
21 octobre 2022
21 octobre 2022
[E] [S] à payer à la société CO-INTECH 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Vu l'appel formé par M.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00968_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 111 du code général des impôts, rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6162cf6d8b4dc27576e7b741
30 octobre 2012
30 octobre 2012
700 du code de procédure civile : Considérant qu'il y a lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des co-locataires dans les termes du dispositif ci-après;
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02070_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01319_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. () ". 3.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6349004c63d497adffda425c
13 octobre 2022
13 octobre 2022
du code de procédure civile, - condamné la société [U] & Co aux dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6284908e498a54057d102f4c
17 mai 2022
17 mai 2022
international par l'article 1506 du même code, « la partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s'abstient d'invoquer en temps utile une irrégularité devant le tribunal arbitral est réputée
Source officielle1re chambre civile
634f957cb5afe5adfff28a12
18 octobre 2022
18 octobre 2022
aux droits de [VJ] [CO], héritier de [HM] [E] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 71] (92) [Adresse 54] [Localité 70] Madame [R] [CO] épouse [FC], venant aux droits de [VJ] [CO], héritier
Source officielle13e chambre
6032fee59e36c670ec843a7e
19 octobre 2017
19 octobre 2017
[O] [H]à lui payer la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux dépens.
Source officielle4e chambre civile
64eedca2bb2c32d969d3528c
13 juillet 2023
13 juillet 2023
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 MAI 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée
Source officielle2e chambre sociale
6788a234b815c30a4df70c08
15 janvier 2025
15 janvier 2025
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 NOVEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielleChambre Sociale
697078f3cdc6046d4712e70f
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Il appartient à celui qui l'invoque de démontrer l'existence d'une situation de co-emploi.
Source officielleChambre 1-1
63465900c024d1adffef7439
11 octobre 2022
11 octobre 2022
d'entraîner la décharge de l'ensemble des impositions litigieuses, en application de l'article L 80 CA du même code.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd91307d458d0ad7c74964e
17 juin 2020
17 juin 2020
-3 du code du travail, - à tout le moins, 54 786,30 euros, à titre de dommages et intérêts pour nullité du plan de sauvegarde de l'emploi sur le fondement de l'article L.1235-10 du code du travail, -
Source officiellePage 1 sur 18