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240 résultats pour « Article CLC 9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 10

63d37abcd1bc2605de4b4ae2

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

et l'a condamnée aux dépens, condamner la société Maroquinerie Clc à lui payer la somme de 4000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

69f43709cdc6046d472d0964

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

700 du code de procédure civile, - y ajoutant, condamner Mme [R] à lui payer la somme de 1'200 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8edbd3db21cbdd86b3f

Appel

9 octobre 2003

9 octobre 2003

700 du nouveau Code de procédure civile et à lui restituer, sous astreinte, un photocopieur CLC 850 à elle confié, - a débouté les parties de toutes autres demandes, en particulier la société DBSA de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fdbd3db21cbdd86ec0

Appel

9 octobre 2003

9 octobre 2003

700 du nouveau Code de procédure civile et à lui restituer, sous astreinte, un photocopieur CLC 850 à elle confié, - a débouté les parties de toutes autres demandes, en particulier la société DBSA de

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

66878d1b05d6f7f678d494fc

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

la société Garage CLB n°25 ; condamner la société Garage CLB à leur payer la somme de 15 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; débouter la société Garage CLB de l'intégralité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca14bd3db21cbdd89fca

Appel

29 novembre 2007

29 novembre 2007

En conséquence, l'examen de la responsabilité susceptible d'incomber à la SARL CLAIE doit être effectué en considération des moyens invoqués par son assureur de responsabilité civile professionnelle, la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

69e1ce4fcdc6046d47897b5d

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L. 121-12 du code des assurances et des articles 1249 à 1252 devenus 1346 à 1346-3 du code civil, de : - infirmer le jugement rendu le 9 décembre 2021 par le tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00121_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

Elle soutient que : - les tenues portées par ses agents, exerçant la double mission incendie et sécurité, satisfont aux exigences posées par l'article R. 613-1 du code de la sécurité intérieure ; d'une

Source officielle
CA

1re chambre civile

68de08a72efeaecfe6843423

Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Sur les frais de procès Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, la cour confirme l'ordonnance dont appel en ce qu'elle a condamné M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

63d4cd0792a57405de33179c

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

rejeter toutes demandes, fins et conclusions des sociétés CLD et IDD visant à obtenir des mesures provisoires sur le fondement de l'article 873 du code de procédure civile, - rejeter toutes demandes,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69734277cdc6046d4766eabd

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Au cas présent, la cour est saisie de demandes fondées tant sur l'article 873 du code de procédure civile que sur l'article 145 du même code.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69fd7d25cdc6046d4704337d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Au visa de ces textes et de l'article 16 du code de procédure civile, la Cour de cassation a précisé que': - copie de la requête comportant indication des pièces précises invoquées et de l'ordonnance

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f2eba8cdc6046d470d252a

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

par la SELARL Lexlegati et de la dénonciation à la CCAPEX - débouté Mme [Z] [K] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - dit que la décision sera transmise au préfet du

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd9bb65758ca8b17c90d736

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

1147 (ancien) du code civil, Vu les articles 1235 et 1315 (anciens) du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, - DIRE et JUGER la SARL CL2 recevable et bien fondée en toutes ses demandes

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00937_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

G et de la SARL " Global Sécurité Prévention Incendie " au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

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CA

Pôle 5 - Chambre 15

65af69fcb6c6260008b53176

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

de droit suisse Prise en la personne de son représentant légal Elisant domicile au cabinet EY Société d'avocats-Me JP LIEB [Adresse 18] [Localité 9] CLD CREATION LUXE DESIGN S.A.R.L.

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CA

1ere Chambre Section 1

69e06eaacdc6046d4768b555

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Cassandre, appelante, demande à la cour, au visa des articles L. 622-24 et suivants du code de commerce, de l'article R. 624-5 du code de commerce et des articles 1103, 1231-1 et 1792 du code civil, de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8debd3db21cbdd867da

Appel

7 février 2003

7 février 2003

26 AL.1, 25, 11 AL.1, 9 AL.4 du Décret 71-636 DU 21/07/1971 et réprimée par l'article 26 AL.1 du Décret 71-636 DU 21/07/1971 infraction prévue par les articles 9 AL.3, 11 AL.1, 25, 26 AL.1 du Décret 71

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e8bd3db21cbdd869e1

Appel

7 février 2003

7 février 2003

26 AL.1, 25, 11 AL.1, 9 AL.4 du Décret 71-636 DU 21/07/1971 et réprimée par l'article 26 AL.1 du Décret 71-636 DU 21/07/1971 infraction prévue par les articles 9 AL.3, 11 AL.1, 25, 26 AL.1 du Décret 71

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

65af6888b6c6260008b530be

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

articles 32 du Code de procédure civile, L.121-12 du Code des assurances et 1346-1 du Code civil.

Source officielle