Article 3 : Le centre hospitalier intercommunal Alençon-Mamers versera à Mme F la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

non fondée ni en fait ni en droit, -de condamner [R] [J] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

La cour rappelle que par application de l'article 605 du code civil, les "grosses réparations" visées par l'article 606 incombent au nu-propriétaire ; que selon les termes de l'article 595 du code civil

[Z] n'est pas engagée dans la survenance de l'incendie au visa de l'article 1240 du code civil ; - confirmer le jugement en ce qu'il a jugé la responsabilité des époux [X] engagée au visa de l'article

Si, comme Mme [J] le fait valoir, l'article 651 du code civil impose au propriétaire du fonds supérieur de retenir ses terres, en l'espèce les éléments ci-dessus ne permettent pas d'établir la réalité

En tout état de cause, l'adaptation sollicitée ne saurait être regardée comme présentant un caractère mineur au sens et pour l'application de l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme. 12.

distraction au profit de Maître VERGEZ avoué conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile.

distraction au profit de Maître VERGEZ avoué conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile.

La charge de la preuve en incombe à celui qui l'invoque.

700 du Code de procédure civile, ''''''''''' - condamné aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, ''''''''''' - ordonné l'exécution

[I] au paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

commerce, Vu les dispositions des articles 408, 564, 910-4, 914-4 al 3 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1226 et suivants du code civil, révoquer l'ordonnance de

Conformément aux dispositions de l'article L.1132-4 du même code, toute disposition prise en méconnaissance de l'article précité est nul.

D’autre part, en application de l’article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales, le maire assure la défense extérieure contre l'incendie.

SUR CE Considérant que l' article L 411- 30 II du code rural dispose que lorsqu' un bien compris dans le bail est détruit, en partie ou en totalité, par cas fortuit et que cette destruction compromet

du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code.

Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame Emel HASSAN, Greffier, a tenu seul l'audience au cours