La prescription acquisitive invoquée par les époux [I] constitue un moyen de fond et sera examiné comme tel.

non fondée ni en fait ni en droit, -de condamner [R] [J] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour rappelle que par application de l'article 605 du code civil, les "grosses réparations" visées par l'article 606 incombent au nu-propriétaire ; que selon les termes de l'article 595 du code civil

804 du code de procédure civile.

[Z] n'est pas engagée dans la survenance de l'incendie au visa de l'article 1240 du code civil ; - confirmer le jugement en ce qu'il a jugé la responsabilité des époux [X] engagée au visa de l'article

C le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Si, comme Mme [J] le fait valoir, l'article 651 du code civil impose au propriétaire du fonds supérieur de retenir ses terres, en l'espèce les éléments ci-dessus ne permettent pas d'établir la réalité

solidairement à lui payer 3. 000 € (trois mille euros) en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile pour les frais irrépétibles en cause d'appel et les demandeurs aux entiers dépens dont

solidairement à lui payer 3. 000 € (trois mille euros) en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile pour les frais irrépétibles en cause d'appel et les demandeurs aux entiers dépens dont

de dommages- intérêts, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - condamné Madame [N] à payer à Monsieur [Y] une somme de 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

700 du Code de procédure civile, ''''''''''' - condamné aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, ''''''''''' - ordonné l'exécution

commerce, Vu les dispositions des articles 408, 564, 910-4, 914-4 al 3 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1226 et suivants du code civil, révoquer l'ordonnance de

Conformément aux dispositions de l'article L.1132-4 du même code, toute disposition prise en méconnaissance de l'article précité est nul.

les entiers dépens composés des frais d’expertise, ainsi que la somme de 3 000 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

[I] au paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

SUR CE Considérant que l' article L 411- 30 II du code rural dispose que lorsqu' un bien compris dans le bail est détruit, en partie ou en totalité, par cas fortuit et que cette destruction compromet

Par ailleurs, le juge a estimé dans la motivation, pour rejeter ces demandes, n'y avoir lieu à indemnisation au titre des dispositions de l'articles 700 du Nouveau Code de procédure civile.