Il demande au tribunal, au visa des articles L. 132-12 et 132-13 du code de la propriété intellectuelle, des articles 1, 3.4.1 et 3.6 du code des usages et bonnes pratiques de l'édition des oeuvres musicales

79, 82, 84, 85, 86, 87, 88, 90-91, 92, 93, 96, 98, 99, 101, 102, 103, 104, 105, 108, 109, 112-113, 115, 117, 119, 120-121, 123, 124, 125, 126, celles présentées à la Galerie au Café, [Adresse 3], de juillet

L. 132-6 du Code de la Propriété Intellectuelle, 31 du Code des Usages en Matière d'Illustration Photographique, L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle : - constater que Monsieur [S] a cédé

intellectuelle et plus particulièrement son article 13, des articles L. 112-2, L. 121-1, L. 122-5, L. 123-1, L. 122-4, L. 131-3, L. 321-1, L. 331-1-3, L. 335-2 et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle

Dans leurs dernières conclusions du 17 avril 2017, les consorts [H] demandent à la cour de : Vu l'article L.123-6 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles L.112-2, L.121-1, L.121-2,

L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle ainsi que sa distribution au public.

seule création du modèle de bague Ducale et au sens des articles L. 111-1, L. 121-1 et L. 122-4 et suivants du même code, - une provision de 45 000 euros à valoir sur son préjudice patrimonial, pour

à la cour, au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile, L 120-10 et L 121-1 du code de la consommation, L 711-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle,1202, 1315, 1382 et 1626

pas pour objet ni pour effet d'emporter cession des droits de propriété intellectuelle des artistes-interprètes, - les dispositions des articles L'212-3 et L'214-1 du code de la propriété intellectuelle

L. 331-1, alinéa 1er, du code de la propriété intellectuelle dispose : « Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent également

L'intimé demande à la Cour, au visa des articles L. 111-1, L. 112-2 7°, L. 121-1 et L. 335-3 alinéa 1 du Code de la Propriété Intellectuelle, 19 et B-20 du CCAG PI approuvé par décret n° 78-1306 du 26

La société CODIX demande à la Cour, vu les articles L. 122-6 et L. 335-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, et 700 du Code de Procédure Civile, de : - confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré

de : Vu l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article L. 112-4 du code de la propriété intellectuelle, Subsidiairement, vu les articles 1382 et 1383 du code civil, * faire

titulaire des droits de propriété intellectuelle dont elle se prévaut, - qu'en tout état de cause la société Cogex n'a commis aucun des actes réprimés parles articles 335-1 et 335-3 du code de la propriété

L 342-2 du code de la propriété intellectuelle.

de la Propriété intellectuelle, vu l'article L.122-3 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle vu l'article L.335-3 du Code de Propriété Intellectuelle vu l'article L.331-1-3 du Code de la Propriété

L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l’Etat aux dépens en application des dispositions de l’article R. 761-1 du code de justice administrative.

, Van Cleef & Arpels International, Compagnie Financière Richemont SA, Richemont international SA prient la cour au visa des articles 6, 9, 30 et suivants, 122, 238, 263 et 700 du code de procédure civile

970 du Code civil puisque partiellement dactylographié et qu'il comporterait une attribution du droit moral prohibée par l'article 121- 1 du Code de la propriété intellectuelle, d'autre part que divers

L 111-1 du code de la propriété intellectuelle, aucune dérogation à la jouissance du droit de propriété intellectuelle de l'auteur et que la preuve de la cession des droits de celui-ci doit être rapportée