Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l'article 150 VI du code général des impôts : " I.

C, mandataire n'ayant pas la qualité d'avocat, en méconnaissance des articles R. 431-1 et R. 431-2 du code de justice administrative et du premier alinéa de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales

700 du Code de procédure civile : * à la STE TRANSPORT PLESSIER la somme de 2. 000 €, * à la STE FOWA la somme de 2. 000 €, * à la CIE MMA IARD la somme de 2. 000 €, - condamné la STE TRANSPORT

" établissements de spectacles, de sports et de loisirs " définies à l'article 1er du décret du 10 octobre 2011 et reprises à l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts ; -le tribunal

Aux termes de l'article 150 VI du code général des impôts : " I.

du même code.

Aux termes de l'article 207 de la même annexe : " () VI.

150 VI ; / 2° A 6 % du prix de cession ou de la valeur en douane des biens mentionnés au 2° du I de l'article 150 VI. / III. - La taxe est exigible au moment de la cession ou de l'exportation ".

année par année les frais regardés comme constituant un avantage occulte dont aurait bénéficié M.

de 40 % sur le fondement de l’article 1728 du code général des impôts.

fiscales, un rappel de taxe sur les bureaux au titre de l'année 2014, d'un montant de 26 870 euros, assorti de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts pour un montant de

A 4,5 % du prix de cession ou de la valeur en douane des biens mentionnés au 2° du I de l'article 150 VI. » Aux termes de l’article 150 VL du même code : « Le vendeur ou l'exportateur peut opter pour

000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

" établissements de spectacles, de sports et de loisirs " définies à l'article 1er du décret du 10 octobre 2011 et reprises à l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts ; -le tribunal

Ces rappels ont été assortis de l'amende de 25 % prévue à l'article 1761 du code général des impôts en cas d'infraction aux articles 150 VI à 150 VM du même code.

d'investissement au sens de l'article VI (2) c), qu'il n'était donc compétent que pour connaître des demandes fondées sur l'expropriation (article VII) et sur les transferts de fonds (article V) en vertu

% ou 6 %, selon la période, relevant du 2° du I de l'article 150 VI du code général des impôts, ce qui ne lui a pas permis de savoir quelle imposition lui était réclamée en réalité.

L 16 B, VI du livre des procédures fiscales ; - la proposition de rectification portant sur l'année 2013 est insuffisamment motivée et méconnait les articles L. 57 alinéa 2 et L. 47 A du livre des