Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 ; - le décret n° 2018-309 du 27 avril 2018 ; - le décret n° 2017-1783 du 29 décembre 2017 ; - le

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 ; - le décret n° 2018-309 du 27 avril 2018 ; - le code de justice administrative ; Les parties

Aux termes du VI de l'article L. 2334-14-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la dotation nationale de péréquation : " A compter de 2012, l'attribution au titre de la part principale

supprimant la possibilité d'édicter une sanction temporaire de séjour, il méconnaîtrait le principe de libre administration des collectivités territoriales rappelé à l'article 72 de la Constitution ;

Aux termes du VI de l'article 1379-0 bis du code général des impôts : " 1.

Vu : -le code général des collectivités territoriales ; -le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; -le code de justice administrative.

fiscales, un rappel de taxe sur les bureaux au titre de l'année 2014, d'un montant de 26 870 euros, assorti de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts pour un montant de

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.

110-1 de la loi du 26 janvier 1984 et de l’article L. 3121-24 du code général des collectivités territoriales, aux conditions pour bénéficier d’un contrat à durée indéterminée en qualité de collaborateur

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Dès lors, ces aires ne peuvent être regardées comme des surfaces de stationnement annexées à un local relevant de l'une des catégories visées aux 1° à 3° de l'article 231 ter du code général des impôts

L.2531-2 du code général des collectivités territoriales.