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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre d' Expropriation
6798743e5b6b52f3e4a43097
27 janvier 2025
27 janvier 2025
, Monsieur [A] [IX], Madame [V] [IX], Monsieur [X] [IX], Monsieur [K] [D], la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01775_20250204
4 février 2025
4 février 2025
1498 du code général des impôts et de l'article 310 Q de l'annexe II au code.
Source officielleCabinet C
65b9f6f58452800008b2b660
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur l'application de l'article 789 du code civil aux ayant droit de [IX] a [NV] aussi dénommée [FO] a [SX] : La commune de [Localité 10] oppose aux ayants droit de [IX] a [NV] la prescription de l'article
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA01550_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Elle soutient que les dispositions du IX de l’article 231 ter du code général des impôts et du 4° du 1 de l’article 39 du même code, qui disposent que la taxe annuelle sur les bureaux n’est pas déductible
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA01549_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Elle soutient que les dispositions du IX de l’article 231 ter du code général des impôts et du 4° du 1 de l’article 39 du même code, qui disposent que la taxe annuelle sur les bureaux n’est pas déductible
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02186_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Aux termes du IX de l’article 167 bis du code général des impôts, dans sa version applicable : « 1.
Source officielleChambre Sociale
64a7af883bcaf505db6963bf
3 juillet 2023
3 juillet 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION I / Sur le transfert du contrat de travail L'article L. 1224-1 du code du travail dispose que « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA01552_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Elle soutient que les dispositions du IX de l’article 231 ter du code général des impôts et du 4° du 1 de l’article 39 du même code, qui disposent que la taxe annuelle sur les bureaux n’est pas déductible
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA01553_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Elle soutient que les dispositions du IX de l’article 231 ter du code général des impôts et du 4° du 1 de l’article 39 du même code, qui disposent que la taxe annuelle sur les bureaux n’est pas déductible
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
615e0d06c25a97f0381f4b6f
17 octobre 2014
17 octobre 2014
(c) ; article II, 4 ; article III, 1. (e) (h); article III, 3. (a) (b) ; article V, 5. (a)(b) ; article VI, 1. ; article VII, 1. (l) ; article VIII, 9. (a) ; article IX, 1.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7780d41e0057d43e232
12 mai 2022
12 mai 2022
L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale de l'assiette des cotisations ; - Le redressement concernant les années 2012 et 2013, l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure
Source officielleCour d'Appel
6253ca30bd3db21cbdd8a4ca
19 décembre 2007
19 décembre 2007
450 du nouveau Code de procédure civile
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6620b8cfbd6a8f00086abae1
17 avril 2024
17 avril 2024
, au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours mentionné à l'article L. 3121-44 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article L. 3121-45 du même code'.
Source officielleChambre 4 A
64f02e4adb41fad969879b1b
28 juillet 2023
28 juillet 2023
L 1471-1 du code du travail, soit la prescription biennale, et de l'article L 3245-1 du code du travail, soit la prescription triennale.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01641_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Aux termes de l'article 151 septies A du même code, dans sa rédaction applicable à l'année 2017 : " I. - Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, autres que celles
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7780d41e0057d43e230
12 mai 2022
12 mai 2022
routiers: Aux termes de l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 modifié par l'arrêté du 25 juillet 2005, les professions, prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
67061e5afde28ee420711358
8 octobre 2024
8 octobre 2024
€ au titre d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - 319,20 € au titre de rappels de la prise en charge des frais de transport ; - 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdb2d42ff6dd50355194eeb
2 avril 2019
2 avril 2019
de l'Article VII; (b)les transferts, en vertu de l'Article V; ou (c)le respect et l'exécution d'un contrat d'investissement ou d'une autorisation comme visé à l'Article IX (1) (a) ou (b), pour autant
Source officielle18e Chambre B
5fdd482b8c810bb06ae9df09
21 septembre 2018
21 septembre 2018
La société ESPS soutient à tort que Mmes B..., C... et D... ont fait l'objet d'un transfert de leurs contrats de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01956_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Le moyen de la commune de Loos tiré de ce que les contrats de concession de 1913 n'ont pas perduré jusqu'à présent est, en outre, sans incidence sur le transfert opéré par l'article L. 5217-2 du code général
Source officiellePage 1 sur 14