[A] d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens de l'instance.

A - Sur le bien fondé du motif économique : Aux termes de l'article L.1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

A - Sur le bien fondé du motif économique : Aux termes de l'article L.1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

A - Sur le bien fondé du motif économique : Aux termes de l'article L.1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

au sein de l'article R 341-8 du Code de l'énergie

A - Sur le bien fondé du motif économique : Aux termes de l'article L.1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

887 et 1131 du code civil étant inapplicables au cas particulier, comme l'a précisé la Cour de cassation dans son arrêt du 22 octobre 2002, - par application de l'article R. 212-7 du code de la construction

la mesure où : - l'article II.8.1 du compromis de cession invoqué par les appelants ne peut s'appliquer car cette disposition non reprise dans l'article 2.4 (g) de la garantie d'actif et de passif indique

450 du code de procédure civile

L'article 1242-2 du code du travail n'autorise le recours à un contrat à durée déterminée que pour les motifs qu'il énonce.

Dire et juger que le montant des condamnations à intervenir sera capitalisé année par année à compter de l'acte introductif d'instance dès lors que les conditions posées par l'article 1154 du code civil

L'article L. 411-2 du code de l'environnement permet d'accorder, aux conditions qu'il précise, des dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 du même code, lesquelles