de la société [58] au sein de la société [63] désignée comme lieu de centralisation de la paie et celles des dispositions de l'article R.243-8 du Code de la Sécurité Sociale et de l'arrêté du 15 juillet

Il résulte des articles L. 225-51 et L. 222-51-1 du même code, auxquels renvoie l’article L. 227-8 dudit code, que le président et le directeur général d’une société par actions simplifiées sont investis

Sécurité sociale jusqu'à la liquidation de votre pension de retraite de la Sécurité sociale au maximum.

D.242-6-3 du Code de la Sécurité Sociale, codifié depuis la réforme du 5 juillet 2010 (décret n°2012-753) sous l'article D.242-6-5 du même Code.

les 19 sociétés du groupe UTC FIRE & SECURITY aux fins de faire constater que la société SICLI HOLDING est une société dominante au sens de l'article L 2331-1 du code du travail, que la société CHUBB

Sur ce : L'article L. 242-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale dans ses versions applicables au litige dispose : '[...]

L'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : ' (...)

Sur le coefficient socio-professionnel Le présent litige doit être tranché par application des dispositions des articles L. 434-2 et R. 434-31 et R. 434-32 du code de la sécurité sociale.

 ; Attendu qu'il verse aux débats année par année, les tableaux établis par l'employeur sur le décompte des heures supplémentaires des salariés ; que ces tableaux révèlent qu'au cours de l'année

046,64 euros; que compte tenu de la somme de 41 559,35 euros déjà versée le solde dû s'élève bien à 9 487,29 euros; Qu'en application des articles L.242-1 et L.136-2, II 5 du code de la sécurité sociale

L'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : ' (...)

des cotisations et contributions sociales prévues à l'article L. 133-6 du code de la sécurité sociale, outre les majorations de retard y afférentes, relatives : - à l'année 2008 et au premier trimestre

L. 452-3 du code de la sécurité sociale, condamner la société [28] à payer au [21] une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et condamné la société [28] aux

Au soutien de sa décision, le tribunal a considéré en substance : - sur la motivation de la décision de l'UCR notifiée le 17 juin 2016, au visa des articles L211-1 et L211-2 du code de la sécurité sociale

L.452-3-1 du code de la sécurité sociale.

500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Dire que la société Heineken supportera les entiers dépens de l'instance.

à lui rembourser toute somme dont elle sera tenue de faire l'avance en application de l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale.

sociaux décomptés représente moins que le taux mentionné, selon le cas, aux I ou II dudit article L. 302-5.