de la société [58] au sein de la société [63] désignée comme lieu de centralisation de la paie et celles des dispositions de l'article R.243-8 du Code de la Sécurité Sociale et de l'arrêté du 15 juillet

de la société [77] au sein de la société [81] désignée comme lieu de centralisation de la paie et celles des dispositions de l'article R.243-8 du Code de la Sécurité Sociale et de l'arrêté du 15 juillet

de la société [51] au sein de la société [54] désignée comme lieu de centralisation de la paie et celles des dispositions de l'article R.243-8 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 15 juillet

R 243-59 du code de la sécurité sociale, des lois n° 2000-37 du 17 janvier 2003, n° 2003-47 du 17 janvier 2003, des articles L 242-1, L 241-13, L 241-13-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel

n'a aucune créance envers la société cotisante, de sorte que l'article L.244-3 du code de la sécurité sociale n'a pas lieu de s'appliquer.

Aux termes de l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale : " Le taux d'incapacité mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ". 5.

Au soutien de sa décision, le tribunal a considéré en substance : - sur la motivation de la décision de l'UCR notifiée le 17 juin 2016, au visa des articles L211-1 et L211-2 du code de la sécurité sociale

…) / Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale

L. 133-4 du code de la sécurité sociale.

-Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice

Sur la violation des dispositions de l'article R 133-9-1 du code de la sécurité sociale Selon l'article R 133-9-1 du code de la sécurité sociale, en sa version applicable à la cause (en vigueur du 10

B)-Personnel intérimaire : 1)- avances et acomptes versés aux intérimaires et inscrits en charges exceptionnelles: Selon l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, le fait générateur des cotisations

47-2 et au dernier alinéa de l'article 47-9.

Ces textes ne prévoient pas les garanties d'ordre procédural résulant des articles L 315-1, R 315-1-2, D 315-2 et suivants du code de la sécurité sociale.

Selon l'article R.133-9-1 I du code de la sécurité sociale pris dans sa rédaction applicable issue du décret 2012-1032 du 7 septembre 2012, la notification de payer prévue à l'article L.133-4 est envoyée

du code de la sécurité sociale, 'I.

L. 452-3 du code de la sécurité sociale, condamner la société [28] à payer au [21] une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et condamné la société [28] aux

L 213-1, D 213-1-1 et D 213-1-2 du Code de la Sécurité Sociale.