des organismes mentionnés aux articles L. 243-7 et L. 114-10 du code de la sécurité sociale.

de l'article L 133-4-4 du code de la sécurité sociale.

Motifs Sur la violation alléguée de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale La société [17] soutient que le contrôle est irrégulier au motif que l'avis de contrôle montre que l'URSSAF

SUR CE, LA COUR : Aux termes de l'article L. 461-1 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau des maladies professionnelles

Ce tableau 30 est resté en vigueur jusqu'au décret du 17 décembre 1985 publié le 21 décembre 1985 concernant la partie Décret du code de la sécurité sociale et contenant en annexe II le nouveau tableau

En application de l'article R.441-11 du code de la sécurité sociale, je vous en adresse un double.'

R 461-1 et suivants, R 441-9 et suivants et D 461-29 du code de la sécurité sociale.

d’office le moyen tiré de ce que l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 insérant, dans l’annexe II du code de la sécurité sociale, un tableau de maladie

la somme de 1.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle fait valoir essentiellement que : - au visa de l'article L.434-2 du code de la sécurité sociale, et des séquelles constatées à la consolidation du salarié, à savoir : « des séquelles indemnisables

MOTIVATION L'article L.461-1 du code de la sécurité sociale institue une présomption d'origine professionnelle pour toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée

21 bis de la loi du 13 juillet 1983, lequel renvoie au tableau n° 57 C mentionné aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

Au sein de l'annexe II du code de la sécurité sociale, le tableau de maladies professionnelles n° 57 vise les " Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail " et mentionne

n'a aucune créance envers la société cotisante, de sorte que l'article L.244-3 du code de la sécurité sociale n'a pas lieu de s'appliquer.

Aux termes de l'article L. 4612-8-1 du même code alors en vigueur : " Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les

Sur le changement de qualification de la maladie professionnelle L'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale prévoit : « I.- La caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer

Ce tableau 30 est resté en vigueur jusqu'au décret du 17 décembre 1985 publié le 21 décembre 1985 concernant la partie Décret du code de la sécurité sociale et contenant en annexe II le nouveau tableau

L'article L.161-17-2 du code de la sécurité sociale fixe à soixante-deux ans l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955.