Vu : - le code civil, - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995, - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil, - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995, - le code de justice administrative.

ayant fait l'objet d'une évaluation, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) a décidé le 29 mars 2010, sur le fondement de l'article L. 5312-1 du code de la santé publique

Vu : -le code général de la propriété des personnes publiques ; -le code des transports ; -le code de justice administrative.

A compter de la création de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail [devenu l'article L. 5312-1 du code du travail], dans les conditions prévues à l'article 9 de la présente loi

A compter de la création de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail [devenu l'article L. 5312-1 du code du travail], dans les conditions prévues à l'article 9 de la présente loi

à l'article L. 5312-1(soit Pôle Emploi).

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

routier de personnes, qui exercent une activité de transport scolaire prévu par l'article L. 214-18 du code de l'éducation ou de transport à la demande conformément à l'article 29 de la loi n° 82-1153

et qui a donné lieu à un jugement du conseil de prud'hommes d'Angers du 14 janvier 2011 ; MOTIFS DE LA DECISION Par application des dispositions de l'article 409 du code de procédure civile, l'appelant

PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national

Cet acte a été délivré conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, personne n'étant présent pour le recevoir. M. 

Les sociétés MMA concluent à l'irrecevabilité de cette demande comme nouvelle en appel, sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile.

Il ressort des articles L. 1233-67, L. 1233-69 et L. 5312-1 du code du travail qu'en l'absence de motif économique de licenciement, le contrat de sécurisation professionnelle n'a pas de cause et l'employeur

A cet égard, conformément aux prescriptions de l'article 18 de ce texte, le décret pris en Conseil d'Etat du 28 août 2007 a reconnu la Fondation comme établissement d'utilité publique et a approuvé ses