Codes de loi français

En cas de transmission d'un échantillon biologique dans les conditions mentionnées aux articles L. 6211-19 et L. 6211-20 du code de la santé publique, le laboratoire de biologie médicale qui a pris en charge le prélèvement et transmis l'échantillon biologique

Article R162-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 17

Le laboratoire de biologie médicale qui a effectué les examens de biologie médicale informe le laboratoire transmetteur du tarif de chacun de ces examens.

Article L6133-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 26

Lorsque, en application de l'article L. 6223-2, un laboratoire de biologie médicale est exploité sous la forme d'un groupement de coopération sanitaire, ce groupement peut facturer, aux tarifs des actes de biologie médicale fixés en application des articles

Article L6231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 61

Les agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 sont compétents pour inspecter les laboratoires de biologie médicale, les lieux de réalisation des examens de biologie médicale prévus aux articles L. 6211-13 et L. 6211-18, les structures chargées

Article L6211-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 68

Sous réserve des coopérations dans le domaine de la biologie médicale menées entre des établissements de santé dans le cadre de conventions, de groupements de coopération sanitaire ou de groupements hospitaliers de territoire et sous réserve des contrats

Article 7

en un laboratoire de biologie médicale.

Article 6

Dans le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (parties législatives) : 1° Les mots : laboratoires d'analyses de biologie médicale sont remplacés par les mots : laboratoires de biologie médicale ; 2° Les mots : laboratoire d'analyse

Article 8

des analyses de biologie médicale ".

Article R160-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 60

Les frais d'examens de biologie médicale effectués par un laboratoire de biologie médicale établi hors de France sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à partir des échantillons

Article L6241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 08

biologie médicale sans respecter les conditions et modalités prévues aux articles L. 6211-2, L. 6211-7 à L. 6211-9, L. 6211-11 à L. 6211-20 et L. 6211-22 ; 3° La facturation, par un laboratoire de biologie médicale, d'examens de biologie médicale en

Article R6211-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 22

cas suivants : 1° (Abrogé) ; 2° Au prélèvement d'échantillon biologique réalisé en vue d'un examen périodique de santé mentionné aux articles L. 321-3 et R. 321-5 du code de la sécurité sociale et pour lequel la phase analytique est effectuée dans un

Article D6211-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 88

Sans préjudice des dispositions des articles L. 1413-3 et L. 1413-8, un laboratoire de biologie médicale de référence pour des examens de biologie médicale déterminés ou pour des pathologies déterminées, au sens du paragraphe III de l'article L. 6211-

Article D6211-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 73

Pour l'application des articles L. 6211-19, L. 6222-2, L. 6222-3 et L. 6223-4, le nombre total d'examens de biologie médicale est obtenu, pour chaque laboratoire, en additionnant le nombre d'examens unitaires dont le résultat découle d'une phase analytique

LEGIARTI000043847369

ANNEXE CRITÈRES GÉNÉRAUX RELATIFS À L'ACCRÉDITATION DES LABORATOIRES DE BIOLOGIE MÉDICALE DE RÉFÉRENCE LISTE DU NOMBRE ET DES CRITÈRES DE CHOIX DES EXAMENS REPRÉSENTATIFS (ER) DES LIGNES DE PORTÉE DES SOUS-DOMAINES

Article L6211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 60

Un examen de biologie médicale est réalisé sur le fondement d'une prescription qui contient les éléments cliniques pertinents.

Article L6213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 61

4 et L. 4221-5, qui dispose en outre : a) Ou bien d'un diplôme de spécialité en biologie médicale dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ; b) Ou bien d'une qualification en biologie médicale délivrée par l'ordre des médecins

Article L162-13-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 91

Aucun acte technique médical ni aucune consultation, à l'exception de ceux liés à l'exercice de la biologie médicale et à la prescription et à l'administration de certains vaccins mentionnés à l'article L. 6212-3 du code de la santé publique, ne peuvent

Article L6223-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 08

biologie médicale supérieure à 33 % du total des examens de biologie médicale réalisés.

Article R1131-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 54

Les analyses mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 1131-2 ne peuvent être pratiquées que dans les laboratoires de biologie médicale des établissements publics de santé, les laboratoires des centres de lutte contre le cancer, les laboratoires d'analyses

Article R6132-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 02