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de 6.000,00 € sur le fondement de l'Article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel ; CONDAMNER la Société [9] aux entiers dépens ;' Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées

Conformément à l'article R.'4624-23 du code du travail, vous avez l'obligation d'organiser cette visite auprès de la médecine du travail et de procéder à mon enregistrement.

Ils soutiennent que : l’arrêté du réfet des Yvelines est entaché d’un défaut d’examen de la situation des occu ants du terrain, en méconnaissance des dis ositions de l’article 9 de la loi du 5 juillet

B... qu’il y a lieu de joindre, comme irrecevables, subsidiairement, comme infondées et à ce qu’il soit mis à la charge solidaire des a elants une somme de 9 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du

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450 du code de procédure civile.

Aux termes du 1° de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,

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Coral et spécialement son article 4'; Vu l'article 378 du code de procédure civile'; Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023'; Vu la désignation de Mme [HU] [Y] comme juge d'instruction

Il soutient que les moyens invoqués de la requête ne sont as fondés.

; - la présence de cet EBC est de nature à aggraver le risque d'incendie ce qui aurait dû conduire à refuser le permis sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

n'avoir pas relevé la présence d'amiante dans les matériaux et produits des listes A et B définis à l'article 13-9 du code de la santé publique.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu’il n’est as signé, en méconnaissance de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - elle a été victime d’agissements de

D’une art, il résulte du I de l’article 271 et du 1 de l’article 287 du code général des im ôts, de l’article 208 de l’annexe II et du I de l’article 39 de l’annexe IV à ce code, que le délai im arti