sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société AS Rénovation habitat de sa demande aux titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé

1231-7 et 1343-2 du Code Civil, - RAPPELLE l'exécution provisoire de droit qui s'attache aux dispositions qui précèdent, en application des articles R.1454-14 et R.1454-28 du Code du Travail pour les

En effet, comme rappelé ci-dessus, la preuve est rapportée que la présence d'une AS diplômée était exigée durant la nuit par l'autorité de tutelle.

R. 111-2 du code de l’urbanisme, ni celle de l’article 3UD du règlement du PLU de la commune ; - le motif relatif au risque d’incendie est irrégulier en tant qu’il est fondé sur le règlement départemental

En ce qui concerne la méconnaissance manifeste des dis ositions des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l’urbanisme : D’une art, aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le

Enfin, les a elants ne sauraient utilement invoquer l’incom atibilité du rojet avec le schéma de cohérence territoriale de la Narbonnaise dès lors qu’aucun texte, notamment as l’article L.142-1 du code

2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3° de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Coral et spécialement son article 4'; Vu l'article 378 du code de procédure civile'; Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023'; Vu la désignation de Mme [HU] [Y] comme juge d'instruction

L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation

Il en va de même our la vérification de la conformité aux règles révues aux articles L. 141-2 et L. 143-2 lorsque les travaux n'ont as d'incidence sur le niveau de sécurité contre l'incendie » .

; - la présence de cet EBC est de nature à aggraver le risque d'incendie ce qui aurait dû conduire à refuser le permis sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; de le condamner aux dépens.

000 euros en a lication de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 600.1 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté attaqué méconnait les dis ositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et celles de l’article UA2 du règlement de zone com te tenu de l’afflux de

au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; (…) ».

C... une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... soutient que : - son mémoire n’est as tardif ; - le moyen invoqué ar la réfète de la Haute-Savoie n’est as fondé.