des comptes courants d'associé des sociétés à responsabilité limitée Roques Restauration, Nha Trang et Vi Dai auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012, 2013 et 2014 et, en son article

PRONONCE : Le 14 OCTOBRE 2010 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code

" établissements de spectacles, de sports et de loisirs " définies à l'article 1er du décret du 10 octobre 2011 et reprises à l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts ; -le tribunal

de l'article 21-12 du code civil, et ordonné la mention de l'article 28 du code civil.

Aux termes de l'article 150 VI du code général des impôts : " I.

année par année les frais regardés comme constituant un avantage occulte dont aurait bénéficié M.

du même code.

Aux termes de l'article 74 S quater de l'annexe II du même code : " Pour le bénéfice de l'exonération prévue au 5° de l'article 150 VJ du code général des impôts [] en l'absence d'intermédiaire, lorsque

Aux termes de l'article 207 de la même annexe : " () VI.

de 40 % sur le fondement de l’article 1728 du code général des impôts.

fiscales, un rappel de taxe sur les bureaux au titre de l'année 2014, d'un montant de 26 870 euros, assorti de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts pour un montant de

En revanche, s'agissant de la disposition ordonnant à La Poste de répondre de façon motivée au préconisations du cabinet Cedaet figurant aux points VI.2, VI.3.2, VI.3.3 et VI.4, il sera relevé que les

" établissements de spectacles, de sports et de loisirs " définies à l'article 1er du décret du 10 octobre 2011 et reprises à l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts ; -le tribunal

150 VI du code général des impôts.

Ces rappels ont été assortis de l'amende de 25 % prévue à l'article 1761 du code général des impôts en cas d'infraction aux articles 150 VI à 150 VM du même code.

Sur le moyen pris en sa première branche : L'article VI du TBI stipule : '1.

150 VI du code général des impôts et réalisées par les personnes désignées au I de l'article 14./ II.

L 16 B, VI du livre des procédures fiscales ; - la proposition de rectification portant sur l'année 2013 est insuffisamment motivée et méconnait les articles L. 57 alinéa 2 et L. 47 A du livre des