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1 résultats pour « Article A932-3-2 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-Section 1

62678d4e189ce3057d201c79

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

L.1235-4 du code du travail, - Dire qu'une copie certifiée conforme du présent jugement sera adressée par lettre simple à cette institution conformément aux dispositions de l'article R.1235-2 du Code

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