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2 résultats pour « Article A821-82 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Pôle 5 - Chambre 8

616307f45a67331bacec3bf9

18 octobre 2011

18 octobre 2011

Aussi, la faute prévue par l'article L 652-1 3° du code de commerce est-elle caractérisée.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 2

6360c54f3c369c7f74996d98

26 octobre 2022

26 octobre 2022

[F] [OH] (les consorts [OH]), intimés ayant formé appel incident, demandent à la cour, au visa des articles L. 237-2 du code de commerce, 31, 56, 808 et 809 du code de procédure civile, 1147, 1382 (devenu

Source officielle