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2 résultats pour « Article A812-17 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour d'Appel

6253c978bd3db21cbdd886bd

22 septembre 2006

22 septembre 2006

celui de péritonite notamment est relevée) ou ses choix chirurgicaux (coelioscopie plutôt que radiographie lors de l'hospitalisation du 3-11 novembre), il a considéré chaque intervention litigieuse comme

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1ere Chambre Section 1

6a17ce62cdc6046d47307ff7

27 mai 2026

27 mai 2026

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, - condamner la SCI des Tuileries au paiement de la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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