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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
6a17ce62cdc6046d47307ff7
27 mai 2026
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, - condamner la SCI des Tuileries au paiement de la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.