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8 résultats pour « Article A761-12 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

678b453cfc3c89482d4f208c

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

aux pièces 12-27 à 12-29.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

671b358f2edfb0b58c05ee07

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

impérative, ni solliciter comme le prévoit pourtant l'article 2 de la convention Région Réunion une prorogation du délai pour déposer les éléments du dossier.

Source officielle
CA

3ème Chambre

65b363da1d7564000872df90

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il s'ensuit que le délai de prescription applicable est celui de 5 ans prévu à l'article 2224 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8eebd3db21cbdd86b4c

Appel

5 mars 2003

5 mars 2003

749 et suivants du code de procédure pénale ; Dit que le condamné sera soumis au payement du droit fixe de procédure d'un montant de 120 euros prévu à l'article 1018A du Code général des impôts ; Sur

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6791dcccde5aa0323224da68

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[V] demande à la cour au visa des articles L 341-4 ancien et L 332-1 nouveau du code de la consommation, des articles 1240, 1231-1 et 1347 du code civil, de l'article L 313-22 du code monétaire et financier

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6688de33676b73dd81b96e96

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L. 113-1 du code des assurances, et juger nulle et de nul effet comme insuffisamment claire et limitée, la clause d'exclusion invoquée par la société Axa France IARD (article 5.3 des conditions générales

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

68660f75bbe0ac41ca81b0a9

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-1088 du 8 août 2016, applicable en la cause, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6162700718eff35429d864f6

Appel

25 septembre 2013

25 septembre 2013

1134, 1146, 1150 et 1626 du Code civil,' - rejeter comme irrecevable, injustifié et non fondé l'ensemble des demandes d'UGGC, M.

Source officielle