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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00956_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes des premier et deuxième alinéas de l'article L. 752-17 du code de commerce : " Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'État dans le département
Source officielleChambre commerciale 3-2
668e2584fcf93851fdd6496b
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Par application de l'article 562 du code de procédure civile, la dévolution s'opère pour le tout, puisque la saisine du tribunal de commerce par l'effet de la requête du ministère public n'est pas entachée
Source officielle2ème chambre
6974888bcdc6046d4787dae5
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L'article L133-8 du code de commerce dispose que « Seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
615e0de8c25a97f0381f504d
16 janvier 2015
16 janvier 2015
mise en cause du mandataire liquidateur et de déclaration de créance entre ses mains, conformément aux dispositions des articles L 622-21 et L 641-3 du Code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
671b358f2edfb0b58c05ee07
24 octobre 2024
24 octobre 2024
impérative, ni solliciter comme le prévoit pourtant l'article 2 de la convention Région Réunion une prorogation du délai pour déposer les éléments du dossier.
Source officielleCour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd922f6
9 décembre 2014
9 décembre 2014
000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la même aux dépens.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
616290d3e498f0b428bb836d
16 septembre 2013
16 septembre 2013
La société GENERALI IARD réplique qu'elle exerce une action subrogatoire en application de l'article 1251 alinéa 3 du Code civil, fondement distinct de celui sur lequel les victimes pouvaient faire valoir
Source officielle1ère chambre
62e37916f18708e2e904b030
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Sur l'article 700 du code de procédure civile : [Z] [V] sera condamné à payer à [N] [X] la somme de 1 500 euros.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00588_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
L. 122-1 et L. 122-7 du présent code ou de l'article L. 121-12 du code de l'urbanisme et le lieu où il peut être consulté ; / () ".
Source officielle2ème chambre section A
632aaa996ac99305da602ee5
25 août 2022
25 août 2022
relève de l'article 555 du Code civil.
Source officielleChambre civile 1-6
66878d1b05d6f7f678d494fc
4 juillet 2024
4 juillet 2024
étant écartées comme dit ci-dessus, les dernières conclusions des parties qui saisissent la cour sont, pour l'appelante, celles du 15 janvier 2024 ( n°3) et pour les intimés, celles du 2 mai 2024 (n°3
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
61633c0b7eadebb7307d1e16
8 avril 2010
8 avril 2010
* 3 000,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6163ba368e414054bb412215
2 septembre 2010
2 septembre 2010
[T] de l'ensemble de ses demandes - Le condamner à lui verser la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; MOTIFS ET DÉCISION DE LA COUR
Source officielleCabinet D
66235acdaec0e60008fe99dd
11 avril 2024
11 avril 2024
immeubles bâtis, vu les articles 1382,1792 et 1791-2 du code civil, vu l'article 164 du code de procédure civile, Infirmer le jugement n°09/00859 en date du 9 avril 2021 rendu par le Tribunal civil de
Source officielle