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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre des Etrangers
637dc8e314982305d4c20435
13 août 2022
13 août 2022
Il soutient que: *le procès verbal d'interpellation est irrégulier au regard des dispositions de l'article 78-2 du code de procédure pénale; *l'arrêté de placement en rétention est dépourvu de base
Source officielleETRANGERS
64e4524c2fd198d969c0127b
19 août 2023
19 août 2023
A53-8 du code de procédure pénale; -notification tardive des droits en garde à vue; -il n'a pas pu exercer ses droits en rétention du fait de la durée du transfert au centre de Lequin près de 2 heures
Source officielleChambre des Etrangers
637dc8e314982305d4c20433
13 août 2022
13 août 2022
Sur la présence de l'avocat: Aux termes de l'article 63-3-1 du code de procédure pénale 'Dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à être assistée par un avocat.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
687f1b12367fac10b162e5a9
20 juillet 2025
20 juillet 2025
L'article A53-8 du code de procédure pénale 2° alinéa dispose quant à lui que les pièces ayant fait l'objet d'un procédé de signature sous forme numérique au sens de l'article D. 589-2 conservent leur
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63c8ef21dc5b777c90993032
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Il résulte de l'article 62-2 du code de procédure pénale, invoqué en défense, que « La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité
Source officielleRétention Administrative
66c431929b20f4eee56c0577
18 août 2024
18 août 2024
9 du code de procédure civile, c'est à M.
Source officielleRétention_recoursJLD
64f02e56db41fad969879b41
30 août 2023
30 août 2023
-Sur les procès-verbaux de police Monsieur [Z] [S] fait valoir que certains procès-verbaux de police sont signés électroniquement, l'article A53-8 du code de procédure pénale prévoyant que ces procédures
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
670e05f410ea465c0ffcf8ba
14 octobre 2024
14 octobre 2024
A53-8 du code de procédure pénale, qui constitue une pièce justificative utile.
Source officielleChambre des Rétentions
68032e321fa67923f78829e7
18 avril 2025
18 avril 2025
Deuxièmement, les dispositions combinées des articles D. 589-3 et A53-2 du code de procédure pénale fixent l'exigence d'une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié, garantissant
Source officielleCour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b11
10 juin 2003
10 juin 2003
X..., au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, une somme de 1 400 ä ; la société Viel et tradition sera déboutée de sa demande à ce titre. La procédure engagée par M.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
64d5cfc69c17ddd969ec62e3
10 août 2023
10 août 2023
Sur le grief tiré du non-respect de l'article A 53-8 du code de procédure pénale Aux termes de l'article A 53-8 du code de procédure pénale « Toute pièce de procédure sous format numérique peut, s'il
Source officielleChambre 4-2
69d0a51ccdc6046d47113934
3 avril 2026
3 avril 2026
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Guillaume KATAWANDJA, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle17e Chambre
61627eac38d18b7ebf63d340
28 février 2012
28 février 2012
Ayant le 29 juillet 2011 régulièrement formé contredit à l'encontre de cette décision la SARL A5, au visa des articles 75,76 et 101 du code de procédure civile et 1135 du Code civil et vu la procédure
Source officielleRétentions
65ab737636bfc00008d68cee
26 août 2023
26 août 2023
Aux termes de l'article A53-8 du code de procédure pénale: «'Toute pièce de procédure sous format numérique peut, s'il y a lieu, être imprimée par les magistrats et agents de greffe qui les assistent,
Source officielleRétention_recoursJLD
644b63bfc51457d0f882ddad
27 avril 2023
27 avril 2023
[K] [E] indiquent : - l'attestation de conformité prévue à l'article A53-8 du code de procédure pénale n'est pas signée, - elle est donc irrégulière et nulle, la procédure communiquée n'ayant ainsi aucune
Source officielleCour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b10
3 juin 2003
3 juin 2003
Y... es-qualités une somme de 304,90 ä au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. M. X... a interjeté appel.
Source officielleCour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d787
15 février 2011
15 février 2011
toque : A583 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 5 janvier 2011, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour
Source officielleRétentions
66c58309784a89285d3f3308
20 août 2024
20 août 2024
Sur le retard lors de la notification des droits Au visa de l'article 63-1 du code de procédure pénale, M.
Source officielleRétention Administrative
679336b5cc9763289b725150
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)
Source officielleRETENTIONS
66975e9992a5b3e8ade13eca
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Ces actes n'ont pas à être revêtus d'un sceau.» ; L'article D589-2 du code de procédure pénale dispose que « Constituent des procédés de signature sous forme numérique au sens du troisième alinéa du
Source officiellePage 1 sur 3