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4 résultats pour « Article A512-5 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

10e Chambre

61638ef00d12e998c06d9d58

Appel

2 février 2011

2 février 2011

de l'article 700 du code de procédure civile - réservé les dépens.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

642fb6a8cece1704f57477be

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Selon les articles 4 et 5 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00534_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

R. 122-5 du code de l'environnement ; - l'avis du 11 août 2017 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est entaché d'incompétence, les dispositions de l'article R. 122-6 IV du code de l'environnement

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

616343f388dc29ccde27f095

Appel

6 décembre 2010

6 décembre 2010

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle