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1 résultats pour « Article A453-4 Code de l'urbanisme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

6033dc714399f18e0247031a

Appel

17 mars 2017

17 mars 2017

Par application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions, et l'article 146 du même code dispose qu'une mesure

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