[N] aux entiers dépens, en ce compris ceux de l'article A444-32 du code de commerce en cas de recours à l'exécution forcée. Il fait valoir que M.

ainsi qu'aux dépens à recouvrer directement dans les conditions de l'article 699 du même code.

en application de l'article A. 444-32 du code de commerce (issu du décret n°2016-230 du 26 février 2016 ' anciennement article 10 du décret 96-1080 du 12 décembre 1996 abrogé).

19V du code de commerce renvoyant à l 'article A444-191 du même code, - fixait au lundi 19 septembre 2022 (avec délai butoir des quatre mois au 25 août 2022 à 9h00) l'audience à laquelle l'affaire serait

450 du Code de Procédure Civile

à intervenir et notamment les frais de recouvrement forcé des créances par voie de commissaire de justice (émoluments prévus à l'article A444-32 du code de commerce).

et qu'en cas d'exécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par l'huissier instrumentaire, en application des dispositions de l'article A444-32 du code de commerce, sur les sommes n'étant pas

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.