Par suite, le délit d'entrave à la liberté du travail, réprimé par l'article 431-1 du code pénal, ne peut être regardé comme constitué. 6.

700 du code de procédure civile.

475-1 du code de procédure pénale. 05.

Par suite, le délit d'entrave à la liberté du travail, réprimé par l'article 431-1 du code pénal, ne peut être regardé comme étant constitué. 7.

700 du code de procédure civile, outre tous les dépens dont distraction au profit de Maître Moret conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Par suite, le délit d'entrave à la liberté du travail, réprimé par l'article 431-1 du code pénal, ne peut être regardé comme étant constitué. 6.

450 du code de procédure civile.

[G] [V] 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

du Code de procédure civile En tout état de cause, - condamner la SA BNP Paribas personal finance à verser à Monsieur [D] la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

450 du code de procédure civile

suivants du Code civil, Vu l'article L110-4 du Code de commerce, Vu l'article L. 621-9 du Code de la consommation, Vu les articles 1604 et suivants du Code civil, Vu l'article 462 du Code de procédure

450 du code de procédure civile.

475-1 du code de procédure pénale.

code'; - Fixé comme suit en application de l'article 1274 du code de procédure civile les modalités de la publicité applicable à la présente vente': distribution de 50 affiches à main format A4, affichage

450 du code de procédure civile.

B... et à la mise à sa charge d’une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile.