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3 résultats pour « Article A4241-27 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02048_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01504_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Ils soutiennent que : - ces permis ont été délivrés en méconnaissance des articles A. 431-5 et A. 431-4 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article R. 431-5 du code

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01144_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

27 décembre 2023

D ne respectait pas les dispositions des articles R. 424-15 et A424-16 et suivants du code de l'urbanisme relatifs à l'affichage du permis de construire, de sorte que le délai de recours contentieux n'a

Source officielle