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1 résultats pour « Article A4241-24 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01144_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

27 décembre 2023

D ne respectait pas les dispositions des articles R. 424-15 et A424-16 et suivants du code de l'urbanisme relatifs à l'affichage du permis de construire, de sorte que le délai de recours contentieux n'a

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